À propos de la réglementation applicable
Département : Calvados (14)
🌳 Quels travaux sont concernés par l'obligation de déposer une demande ?
Les travaux qui entraînent la disparition de tout ou partie d’une haie ou d'un alignement d'arbres doivent obtenir une autorisation avant d'être réalisés. Cela inclut :
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Les arrachages et déplacements de tout ou partie d'une haie ou d'un alignement d'arbres
Tous travaux induisant un arrachage de l’appareil racinaire des arbres et/ou arbustes.
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Les coupes à blanc de tout ou partie d'une haie ou alignement d'arbres sur des essences qui ne recèpent pas
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Création d’accès à une parcelle, de brèches dans une haie
Le nombre de brèches est limité à deux par parcelle agricole. Si la longueur de la brèche est inférieure ou égale à 10 mètres, elle ne fera pas l’objet de compensation.
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Toute atteinte à un alignement d'arbres en bord de voie ouverte à la circulation du public
Dates d'intervention
Aucune destruction pendant la période de nidification, du 16 mars au 15 août, ne sera autorisée.
🌳 Quels travaux sont dispensés de l'obligation de déposer une demande ?
- L’entretien courant (taille douce respectant la structure de la haie) est autorisé hors de la période de nidification.
- Le recépage post-plantation, s’il vise à favoriser la vigueur de la haie.
📋 Conditions d'acceptation d’un projet de destruction de haie
Justification de mesures d'évitement et de réduction des impacts entraînés par le projet sur l'environnement
Exemple : créer une brèche au lieu de déplacer toute la haie.
Compensation obligatoire par replantation d'un linéaire supérieur ou égal à celui détruit
Le linéaire à replanter correspond au linéaire détruit, multiplié par un coefficient de replantation.
Ce coefficient est toujours au moins égal à 1. Il peut atteindre jusqu'à 3,5 pour les projets les plus impactants.
Il dépend du type de haie détruite, de la densité bocagère alentour, et de la zone géographique où a lieu l'intervention.
Plus l'environnement bocager est dense, moins le linéaire exigé est important.
Plus le type de haie est riche en biodiversité, plus le linéaire exigé est important.
Des réductions de ce linéaire à planter sont possibles :
- –20 % si la haie replantée est d'un type plus favorable à la biodiversité que la haie détruite (sans descendre sous un coefficient 1).
Par exemple : planter une haie mixte à la place d'une haie arbustive.
- Jusqu’à 20 % de la compensation peut se faire par renforcement ou reconnexion de haies existantes.
🌿 Caractéristiques minimales de la haie replantée
En cas de destruction par arrachage
- Les haies replantées doivent être d'un type identique ou supérieur à la haie détruite :
| Type de haie détruite |
Type possible de haies replantée |
| Dégradée ou résiduelle |
Buissonnante basse, arbustive ou mixte |
| Buissonnante basse |
Buissonnante basse, arbustive ou mixte |
| Arbustive |
Arbustive ou mixte |
| Alignement d'arbres |
Alignement d'arbres ou haie mixte |
| Mixte |
Mixte uniquement |
- Le linéaire de haies sur talus doit être compensé au moins 1 pour 1.
- Le linéaire de haies interchamp doit être compensé au moins 1 pour 1.
- Aucun arbre de haut-jet ne peut être planté sous des lignes électriques ou téléphoniques.
En cas de destruction par coupe à blanc
La compensation consiste à replanter dans cette haie un nombre équivalent d’arbres afin de conserver le type de la haie.
Si la replantation n’est pas prévue au même endroit, le projet est considéré comme un arrachage et il sera demandé de compenser la haie détruite, avec un coefficient qui peut être supérieur à 1 (voir ci-dessus).
📍 Implantation de la haie replantée
- Les haies doivent préférentiellement être plantées dans un rayon de 5 km autour des haies détruites.
🌿 Entretien et maintien des haies plantées
- Les haies plantées doivent être entretenues.
- Les haies buissonnantes ou arbustives doivent être maintenues au moins 15 ans.
Les haies et alignements avec arbres de haut jet doivent être maintenus au moins 30 ans.
