À propos de la réglementation applicable
Département : Aisne (02)
🌳 Quels travaux sont concernés par l'obligation de déposer une demande ?
Les travaux qui entraînent la disparition de tout ou partie d’une haie ou d'un alignement d'arbres doivent obtenir une autorisation avant d'être réalisés. Cela inclut :
-
Les arrachages et déplacements de tout ou partie d'une haie ou d'un alignement d'arbres
Tous travaux induisant un arrachage de l’appareil racinaire des arbres et/ou arbustes.
-
Les coupes à blanc de tout ou partie d'une haie ou alignement d'arbres sur des essences qui ne recèpent pas
Dates d'intervention
Aucune destruction pendant la période de nidification, du 16 mars au 15 août, ne sera autorisée.
🌳 Quels travaux sont dispensés de l'obligation de déposer une demande ?
- L’entretien courant (taille douce respectant la structure de la haie) est autorisé hors de la période de nidification.
- Le recépage post-plantation, s’il vise à favoriser la vigueur de la haie.
🪓 Destruction de haies : ce qu’il faut savoir
La destruction de haies est encadrée par plusieurs réglementations. Leur application dépend :
- Du statut du demandeur (exploitant PAC ou non),
- De la localisation (site Natura 2000, haies en périmètre de monuments historiques, etc.),
- De la présence d’espèces protégées.
Chaque situation peut impliquer des obligations différentes, notamment en matière de compensation.
📋 Conditions d'acceptation d’un projet de destruction de haie
Justification de mesures d'évitement et de réduction des impacts entraînés par le projet sur l'environnement
Lors de l’instruction, le formulaire demandera de préciser les mesures d’atténuation et de réduction envisagées.
Exemple :
- Créer une brèche au lieu de déplacer toute la haie
- Déplacer la destruction sur un secteur ayant moins d’enjeux
- Favoriser la préservation des haies à forte valeur écologique
Par ailleurs, si le projet est soumis à la conditionnalité PAC, la destruction ne peut s’inscrire que dans les motifs autorisés et prévus dans le cadre de la fiche BCAE8.
Compensation obligatoire par replantation d'un linéaire supérieur ou égal à celui détruit
Le linéaire à replanter correspond au linéaire détruit, multiplié par un coefficient de replantation.
Ce coefficient est toujours au moins égal à 1,5/1.
Motifs prévus par la conditionnalité PAC
Si le projet est soumis à la conditionnalité PAC, la destruction ne peut s’inscrire que dans les motifs autorisés et prévus dans le cadre de la fiche BCAE8 : 🔗Fiche BCAE8 – Télépac 2024
📋 Conditions d'acceptation d’un projet de replantation
Le projet de plantation doit satisfaire plusieurs attentes de l’administration.
Certaines sont indispensables :
- Le respect du coefficient de compensation
- L’interdiction de planter en bordure de voirie ou une haie haute sous une ligne électrique
- La replantation d'un type identique à la haie détruite (cf. schéma)
| Type de haie détruite |
Type possible de haies replantée |
| Dégradée ou résiduelle |
Buissonnante basse |
| Buissonnante basse |
Buissonnante basse |
| Arbustive |
Arbustive |
| Alignement d'arbres |
Alignement d'arbres |
| Mixte |
Mixte |
Pour les autres attentes, des justifications devront être apportées dans le dossier si elles ne sont pas respectées :
🌿Essence
- Plants labellisés « Végétal local » ou issues de la liste des essences locales,
- Au moins 3 essences différentes,
- Plantation d’au moins 25 % d’essences identiques à celles détruites,
- Plantation de 10 % à 50 % de plants issus de haies détruites,
- Plantation d'un type de haie identique à la haie détruite.
📍Implantation
- Si possible à moins de 250 m de l’arrachage,
- Plantation en quinconce à privilégier plutôt qu’en ligne droite (qu’est ce que planter en quinconce),
- Évitement de plantations d’arbres sous des lignes électriques ou téléphoniques,
- Évitement de plantations en bord de voiries.
⚒️Eléments structurants
- Intégration d’hibernaculum dans les haies plantées,
- Intégration d’arbres têtards pour la plantation de haie mixte.
📜Point sur les réglementations applicables
💡 Le simulateur est ouvert sur l’Aisne à périmètre restreint et ne couvre que les réglementations suivantes : Conditionnalité PAC (BCAE 8), Réglementation Espèces Protégées (REP), Réglementation Natura 2000 (N2000)
D'autres réglementations (urbanisme, paysage, etc.) peuvent s’appliquer selon le contexte et seront traitées lors de l’instruction.
